Conditions générales de Vente (CGV)

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes les offres de prix, commandes, confirmations de commandes, ventes et livraisons réalisées par la société SWAL SARL, Siret 32021794600070, ci-après nommée « l’entreprise », quel que soit le mode de passation de la commande (via le site internet, par téléphone, par courrier électronique ou sur la base d’un devis).

Elles s’appliquent aux ventes conclues auprès :
• de clients particuliers, personnes physiques agissant à des fins non professionnelles,
• de clients professionnels, personnes physiques ou morales agissant dans le cadre de leur activité professionnelle.

Les clients professionnels accèdent à des conditions tarifaires spécifiques via un espace client dédié. Toute commande passée via cet espace est réputée conclue à des fins exclusivement professionnelles.Toute commande implique l’acceptation pleine et entière des présentes conditions générales de vente, sans réserve.

Les produits proposés à la vente par l’entreprise comprennent notamment des toiles tendues brutes ou imprimées, des profilés et des accessoires destinés à la pose de toiles tendues. Les caractéristiques essentielles des produits sont décrites sur le site internet ou communiquées dans les devis. Ce sont des produits techniques destinés à être mis en œuvre selon des prescriptions précises. Certains produits peuvent être fabriqués sur mesure ou personnalisés selon les spécifications communiquées par le client, notamment en termes de dimensions, de coloris, de finitions ou d’impression. Il appartient au client de prendre connaissance des caractéristiques techniques des produits avant toute commande ou validation du devis et par tout moyen à sa disposition : site internet, par téléphone et par mail.

3.1 Commande en ligne
La commande est réalisée selon le processus en vigueur sur le site internet. La vente est réputée conclue à compter de la validation du paiement intégral et de l’envoi d’une confirmation de commande par la société.

3.2 Commande sur devis
Les commandes passées sur la base d’un devis ne deviennent définitives qu’après validation expresse du client, par signature du devis ou accord écrit, et encaissement du paiement intégral ou de l’acompte prévu.
Les devis sont valables trente jours, sauf mention contraire. Toute modification demandée après validation du devis donnera lieu à l’établissement d’un nouveau devis ou à un réajustement de l’offre.

Les délais de fabrication et de livraison sont indiqués à titre indicatif. Sauf mention contraire, les délais commencent à courir à compter de la réunion cumulative des conditions suivantes :
• validation du devis,
• encaissement effectif du paiement ou de l’acompte,
• validation du bon à tirer le cas échéant,
• réception de l’ensemble des informations nécessaires à la fabrication.

Tout retard imputable au client, notamment en cas de validation tardive du bon à tirer ou d’informations incomplètes, suspend les délais annoncés sans que la responsabilité de l’entreprise ne puisse être engagée.

Les tarifs sont exprimés en euros. Pour les clients particuliers, ils sont indiqués toutes taxes comprises (TTC). Pour les clients professionnels, les prix affichés dans l’espace dédié tiennent compte de conditions tarifaires spécifiques et sont exprimés hors taxes (HT). Les frais de livraison sont indiqués avant la validation définitive de la commande. L’entreprise se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Pour les clients particuliers, le prix facturé est celui en vigueur au jour de la validation de la commande. Pour les clients professionnels, les commandes sont enregistrées aux conditions en vigueur au moment de leur acceptation.

Le règlement est exigible en totalité au moment de la commande, sauf accord particulier et expressément écrit de l’entreprise. La commande ne sera traitée qu’après encaissement effectif des sommes dues. L’entreprise se réserve le droit de refuser ou suspendre toute commande en cas de défaut de paiement, d’incident de paiement ou de non-respect des conditions contractuelles.

Clients professionnels
En cas de retard de paiement, une pénalité égale à 3 fois le taux d’intérêt légal sera exigible (Décret 2009-138 du 9 février 2009). Une indemnité minimum forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement sera exigible (Décret 2012-1115 du 9 octobre 2012).

Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par le client lors de la commande. Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif à compter de la confirmation de la commande. Pour les clients particuliers, la livraison intervient au plus tard dans un délai de trente jours à compter de la confirmation de commande, sauf accord contraire. L’entreprise ne saurait être tenue responsable des retards imputables au transporteur, au client (notamment en cas d’absence lors de la livraison ou de changement d’adresse de livraison) ou à un cas de force majeure. Pour les clients professionnels, aucun retard de livraison, quelle que soit la raison, et ce même si une date prévisionnelle de livraison a été préalablement annoncée, ne pourra justifier l’annulation de la commande ou l’attribution de dommages et intérêts. Si un changement d’adresse de livraison est demandé alors que la marchandise a déjà été remise au transporteur, alors de nouveaux frais de livraison peuvent être exigés permettant de couvrir les frais du nouvel acheminement.

Pour les clients particuliers, le transfert des risques intervient au moment où le client ou un tiers désigné par lui prend physiquement possession des produits. Conformément aux dispositions de l’article 1196 du Code civil, le transfert de propriété emporte transfert des risques. En conséquence, pour les ventes conclues avec des clients professionnels, les marchandises voyagent aux risques et périls exclusifs de l’acheteur dès leur remise au transporteur, y compris en cas d’expédition franco de port, la prise en charge des frais de transport par le vendeur n’ayant aucune incidence sur le transfert des risques. En application des articles L133-1 et L133-3 du Code de commerce, il appartient à l’acheteur de vérifier l’état des marchandises lors de la livraison, de formuler toutes réserves précises et motivées auprès du transporteur sur le document de transport, puis de confirmer celles-ci dans les délais légaux, et d’exercer tout recours directement à l’encontre du transporteur, sans que la responsabilité du vendeur ne puisse être engagée à ce titre.

Conformément à l’article L221-18 du Code de la consommation, le client dispose d’un délai de quatorze jours à compter de la réception des produits pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision. Ce droit ne s’applique pas aux produits fabriqués sur mesure selon les spécifications du client, notamment en termes de dimensions, de coloris, de quantité, de personnalisation ou d’impression. Les frais de retour sont à la charge exclusive du client. Il n’existe aucun droit de rétractation pour les clients professionnels.

Le vendeur garantit la conformité de son produit aux caractéristiques techniques annoncées. Les dimensions des produits sont établies selon leur nature et sont spécifiées aux conditions particulières. Le client est tenu de vérifier l’état, la conformité et la complétude des produits dès leur réception. À la livraison, le client doit procéder à un contrôle immédiat et précis des colis et des produits livrés en présence du livreur. Toute anomalie doit être signalée de manière circonstanciée sur le bon de livraison, en précisant notamment :
• la nature du problème constaté (par exemple : une toile déchirée dans l’angle sur 3 cm de longueur),
• la quantité concernée,
• toute réserve utile permettant d’identifier clairement le défaut ou le manquant.

Ces éléments doivent impérativement être mentionnés sur le bon de livraison du transporteur et confirmés par écrit à l’entreprise. Toute réclamation portant sur un défaut apparent ou un manquant doit être formulée par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de huit jours maximum à compter de la livraison, accompagnée, le cas échéant, d’échantillons, des étiquettes mentionnant le numéro de lot de fabrication et de toute indication sur les procédés de pose. À défaut de réserves précises, qualifiées et quantifiées formulées dans les conditions ci-dessus, les produits seront réputés conformes et complets. Aucun retour ne sera accepté sans l’accord préalable et écrit de l’entreprise, à l’exception de l’exercice du droit de rétractation par un client particulier. Pour les clients professionnels, en cas de retour pour cause arbitraire, une minoration de 30% par rapport au prix facturé sera appliquée pour valoriser la marchandise reprise.

Le client est seul responsable de l’exactitude des informations transmises à l’entreprise pour la fabrication des produits sur mesure ou personnalisés. Pour les produits imprimés, un bon à tirer (BAT) est transmis au client pour validation. La validation du bon à tirer (BAT) vaut acceptation définitive du visuel, des couleurs, du cadrage et des dimensions. Aucune réclamation ne pourra être acceptée sur ces éléments après leur validation. Il est spécifié que le bon à tirer (BAT) ne valide pas l’exactitude des couleurs. Seule la commande d’un échantillon imprimé permet au client de connaître le rendu colorimétrique exact de son ou ses fichiers.

Le client est tenu de procéder, dès réception, à un contrôle attentif des produits. Dès lors qu’un défaut était apparent au moment de la pose ou apparaîtrait simultanément à celle-ci, le client ou ses utilisateurs seront responsables de la pose intégrale du produit. Toute mise en œuvre, même partielle, des produits vaut acceptation définitive et exclut toute réclamation fondée sur un défaut apparent, le client devant s’assurer que les marchandises conviennent bien à l’usage auquel il les destine.

Les produits commercialisés par l’entreprise sont des produits techniques destinés à être posés par des personnes averties.

L’entreprise ne saurait être tenue responsable des conséquences résultant :
• d’une pose non conforme aux prescriptions techniques,
• de l’utilisation de produits non adaptés,
• de la non compatibilité des supports,
• du non-respect des règles de l’art, des DTU ou des usages en vigueur.

Il appartient au client, et en particulier au client professionnel, de s’assurer de la conformité des supports et des conditions de pose selon les règles de l’art. Il est impératif de se reporter aux prescriptions, notices et documents de la société qui ont été remis à l’acheteur ou qui pourraient lui être fournis à sa demande. De plus, l’entreprise ne pourra être tenue responsable des dommages ou altérations des produits résultant de mauvaises conditions de stockage par le client, telles qu’une exposition à l’humidité, à la chaleur excessive, à la lumière directe ou à tout environnement non conforme aux recommandations fournies.

Dans l’hypothèse où, lors de la pose d’une toile, le client constaterait l’existence d’un défaut apparent tel qu’une tâche, une perforation, une griffure ou toute autre altération du produit, il est rappelé que les produits font l’objet d’un contrôle qualité avant leur emballage et leur expédition. Néanmoins, un défaut peut exceptionnellement ne pas être détecté lors de cette procédure de vérification. En cas de survenance d’un tel défaut, le client est tenu d’en informer le vendeur dans les meilleurs délais et de suspendre toute utilisation ou pose définitive du produit. Dans un souci de résolution amiable du litige, l’entreprise s’engage, après accord préalable entre les parties, à organiser la reprise de la toile concernée à ses frais. Le client s’engage, quant à lui, à procéder au rachat de la toile afin de permettre la continuité de son projet.

À réception de la marchandise retournée, l’entreprise procédera à un contrôle approfondi et à une expertise du produit afin de déterminer l’origine du défaut, notamment s’il résulte :
• d’un défaut de fabrication imputable aux ateliers du vendeur,
• d’un dommage survenu lors du transport,
• ou d’une mauvaise manipulation, d’un stockage inapproprié ou d’une dégradation intervenue chez le client ou lors de la pose.

À l’issue de cette vérification, si le défaut est reconnu comme étant imputable à l’entreprise, cette dernière procédera au remboursement du prix de la toile initiale. Dans le cas contraire, et si le défaut ne peut être imputé à l’entreprise, aucun remboursement ne sera effectué. La présente procédure s’inscrit dans une démarche de règlement amiable des litiges et ne saurait porter atteinte aux droits légaux dont bénéficie le client au titre des garanties légales applicables.

Clients particuliers
Les produits bénéficient de la garantie légale de conformité prévue par les articles L217-3 et suivants du Code de la consommation et de la garantie contre les vices cachés prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil. Le client dispose d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir au titre de la garantie légale de conformité.

Clients professionnels
La garantie est strictement limitée au remplacement des produits reconnus défectueux par l’entreprise, à l’exclusion de toute autre indemnisation, notamment au titre des frais de pose, de dépose ou de préjudice immatériel.

Les marchandises faisant l’objet du présent contrat sont vendues sous réserve de propriété conformément à la loi du 12 mai 1980 et modifications éventuelles. Les produits demeurent la propriété de l’entreprise jusqu’au paiement intégral du prix par le client professionnel. Les chèques ne sont considérés comme des paiements qu’à dater de leur encaissement effectif auprès de l’acheteur.

La responsabilité de l’entreprise ne pourra être engagée en cas de survenance d’un événement de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil. Sont notamment considérés comme des cas de force majeure les événements indépendants de la volonté de l’entreprise empêchant l’exécution normale des obligations, tels que grèves, incendies, évènements météorologiques, pénuries de matières premières, perturbations des transports ou des réseaux.

Toute reproduction, représentation ou utilisation des marques, logos, enseignes, visuels ou documents de l’entreprise est subordonnée à son accord préalable et écrit. La reproduction pour le compte d’un client de modèles exclusifs et réservés à sa demande engage la seule responsabilité de ce client, notamment en matière d’éventuelles actions en contrefaçon ou en concurrence déloyale. Par ailleurs, l’exécution d’articles suivant des plans, modèles ou outillages fournis par le vendeur ne peut être confiée à des tiers sans son autorisation préalable et expresse.

Les données personnelles collectées sont traitées conformément à la réglementation en vigueur. Les modalités de traitement sont précisées dans les mentions légales accessibles sur le site internet : www.swaldeco.com

Conformément aux dispositions du Code de la consommation, le client particulier a la possibilité de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un litige. Les coordonnées du médiateur peuvent être communiquées sur simple demande.

Les présentes conditions générales de vente sont soumises au droit français, même en cas de demande incidente, de demande de garantie ou en cas de pluralité de défendeurs. Pour les clients particuliers, tout litige sera porté devant les juridictions compétentes conformément aux règles légales. Pour les clients professionnels, tout litige relève de la compétence exclusive des tribunaux du siège social de l’entreprise.

Conformément à l’article L.541-10-13 du Code de l’environnement, la société SWAL SARL est enregistrée auprès de la filière à Responsabilité Élargie du Producteur (REP) pour les Produits et Matériaux de Construction du Bâtiment (PMCB). Dans ce cadre, SWAL s’acquitte de la contribution financière permettant de financer la gestion de la fin de vie des déchets issus des produits et matériaux du bâtiment, notamment leur collecte, tri, recyclage et valorisation. L’identifiant unique attestant de l’enregistrement de la société SWAL au registre des producteurs tenu par l’ADEME est le suivant : FR485047_04TCWW.