Conditions générales de vente
Sauf dérogation formelle de notre part, les Conditions Générales de Vente ci-après s'appliquent à toutes les offres de prix, commandes, confirmations de commandes, ventes, livraisons ainsi qu'à toutes relations commerciales, contractuelles ou précontractuelles. Toute clause contraire émanent de l'acheteur est réputée sans effet, sauf acceptation expresse.
1 CHAMP D'APPLICATION
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes les offres de prix, commandes, confirmations de commandes, ventes et livraisons réalisées par la société SWAL SARL, Siret 32021794600070, ci-après nommée « l’entreprise », quel que soit le mode de passation de la commande (via le site internet, par téléphone, par courrier électronique ou sur la base d’un devis).
Elles s’appliquent aux ventes conclues auprès :
• de clients particuliers, personnes physiques agissant à des fins non professionnelles,
• de clients professionnels, personnes physiques ou morales agissant dans le cadre de leur activité professionnelle.
Les clients professionnels accèdent à des conditions tarifaires spécifiques via un espace client dédié. Toute commande passée via cet espace est réputée conclue à des fins exclusivement professionnelles.Toute commande implique l’acceptation pleine et entière des présentes conditions générales de vente, sans réserve.
2 PRODUITS
Les produits proposés à la vente par l’entreprise comprennent notamment des toiles tendues brutes ou imprimées, des profilés et des accessoires destinés à la pose de toiles tendues. Les caractéristiques essentielles des produits sont décrites sur le site internet ou communiquées dans les devis. Ce sont des produits techniques destinés à être mis en œuvre selon des prescriptions précises. Certains produits peuvent être fabriqués sur mesure ou personnalisés selon les spécifications communiquées par le client, notamment en termes de dimensions, de coloris, de finitions ou d’impression. Il appartient au client de prendre connaissance des caractéristiques techniques des produits avant toute commande ou validation du devis et par tout moyen à sa disposition : site internet, par téléphone et par mail.
3 COMMANDE
3.1 Commande en ligne
La commande est réalisée selon le processus en vigueur sur le site internet. La vente est réputée conclue à compter de la validation du paiement intégral et de l’envoi d’une confirmation de commande par la société.
3.2 Commande sur devis
Les commandes passées sur la base d’un devis ne deviennent définitives qu’après validation expresse du client, par signature du devis ou accord écrit, et encaissement du paiement intégral ou de l’acompte prévu.
Les devis sont valables trente jours, sauf mention contraire. Toute modification demandée après validation du devis donnera lieu à l’établissement d’un nouveau devis ou à un réajustement de l’offre.
4 DÉLAIS DE FABRICATION ET D'EXÉCUTION
Les délais de fabrication et de livraison sont indiqués à titre indicatif. Sauf mention contraire, les délais commencent à courir à compter de la réunion cumulative des conditions suivantes :
• validation du devis,
• encaissement effectif du paiement ou de l’acompte,
• validation du bon à tirer le cas échéant,
• réception de l’ensemble des informations nécessaires à la fabrication.
Tout retard imputable au client, notamment en cas de validation tardive du bon à tirer ou d’informations incomplètes, suspend les délais annoncés sans que la responsabilité de l’entreprise ne puisse être engagée.
5 TARIFS
Les tarifs sont exprimés en euros. Pour les clients particuliers, ils sont indiqués toutes taxes comprises (TTC). Pour les clients professionnels, les prix affichés dans l’espace dédié tiennent compte de conditions tarifaires spécifiques et sont exprimés hors taxes (HT). Les frais de livraison sont indiqués avant la validation définitive de la commande. L’entreprise se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Pour les clients particuliers, le prix facturé est celui en vigueur au jour de la validation de la commande. Pour les clients professionnels, les commandes sont enregistrées aux conditions en vigueur au moment de leur acceptation.
6 RÈGLEMENT
Le règlement est exigible en totalité au moment de la commande, sauf accord particulier et expressément écrit de l’entreprise. La commande ne sera traitée qu’après encaissement effectif des sommes dues. L’entreprise se réserve le droit de refuser ou suspendre toute commande en cas de défaut de paiement, d’incident de paiement ou de non-respect des conditions contractuelles.
Clients professionnels
En cas de retard de paiement, une pénalité égale à 3 fois le taux d’intérêt légal sera exigible (Décret 2009-138 du 9 février 2009). Une indemnité minimum forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement sera exigible (Décret 2012-1115 du 9 octobre 2012).
Les réclamations doivent être effectuées au plus tard dans les huit jours de la livraison, par lettre recommandée avec accusé de réception.
PAR AILLEURS, UN CONTRÔLE DOIT ÊTRE EFFECTUÉ AVANT LA MISE EN OEUVRE DES PRODUITS. DÈS LORS QU'UN DÉFAUT ÉTAIT APPARENT AU MOMENT DE LA POSE OU APPARAÎTRAIT SIMULTANÉMENT À CELLE-CI, L'ACHETEUR OU SES UTILISATEURS SERONT RESPONSABLES DE LA POSE INTÉGRALE DU PRODUIT.
Le fait de continuer le travail implique l'acceptation du produit, l'acheteur devant s'assurer que les marchandises conviennent bien à l'usage auquel il les destine.
Le vendeur ne saurait non plus être responsable du non-respect des prescriptions techniques ou des conditions de pose ou de la non utilisation des produits préconisés pour la pose, ni de la non compatibilité, de la réception et de la préparation des supports ou des subjectives conformément aux DTU, aux règles de l'art et aux usages.
Il est impératif de se reporter aux prescriptions, notices et documents de la société qui ont été remis à l'acheteur ou qui pourraient lui être fournis sur sa demande.
Aucun retour ne sera admis sans l'accord préalable exprès de la société, toute réclamation devant être accompagnée d'échantillons, des étiquettes mentionnant le numéro du lot de fabrication et de toutes indications sur les procédés de pose.
En cas de retour pour une cause arbitraire, une minoration de 30% par rapport au prix facturé sera appliquée pour valoriser la marchandise reprise.
La garantie se borne au remplacement gratuit de la marchandise dûment reconnue défectueuse par le vendeur, à l'exclusion de tous autres dommages et intérêts pour une cause quelconque.
7 LIVRAISON
Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par le client lors de la commande. Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif à compter de la confirmation de la commande. Pour les clients particuliers, la livraison intervient au plus tard dans un délai de trente jours à compter de la confirmation de commande, sauf accord contraire. L’entreprise ne saurait être tenue responsable des retards imputables au transporteur, au client (notamment en cas d’absence lors de la livraison ou de changement d’adresse de livraison) ou à un cas de force majeure. Pour les clients professionnels, aucun retard de livraison, quelle que soit la raison, et ce même si une date prévisionnelle de livraison a été préalablement annoncée, ne pourra justifier l’annulation de la commande ou l’attribution de dommages et intérêts. Si un changement d’adresse de livraison est demandé alors que la marchandise a déjà été remise au transporteur, alors de nouveaux frais de livraison peuvent être exigés permettant de couvrir les frais du nouvel acheminement.
Le transfert de propriété est subordonné au complet paiement du prix à l'échéance convenue par l'acheteur. Les chèques ne sont considérés comme des paiements qu'à dater de leur encaissement effectif auprès de l'acheteur.
8 TRANSFERT DES RISQUES
Pour les clients particuliers, le transfert des risques intervient au moment où le client ou un tiers désigné par lui prend physiquement possession des produits. Conformément aux dispositions de l’article 1196 du Code civil, le transfert de propriété emporte transfert des risques. En conséquence, pour les ventes conclues avec des clients professionnels, les marchandises voyagent aux risques et périls exclusifs de l’acheteur dès leur remise au transporteur, y compris en cas d’expédition franco de port, la prise en charge des frais de transport par le vendeur n’ayant aucune incidence sur le transfert des risques. En application des articles L133-1 et L133-3 du Code de commerce, il appartient à l’acheteur de vérifier l’état des marchandises lors de la livraison, de formuler toutes réserves précises et motivées auprès du transporteur sur le document de transport, puis de confirmer celles-ci dans les délais légaux, et d’exercer tout recours directement à l’encontre du transporteur, sans que la responsabilité du vendeur ne puisse être engagée à ce titre.
La reproduction pour le compte d'un client, de modèles exclusifs et réservés à sa demande, engage la seule responsabilité de ce client, notamment en matière d'éventuelles actions en contrefaçon ou en concurrence déloyale.
L'exécution d'articles suivant des plans ou modèles ou outillages fournis par le vendeur, ne peut être confiée à des tiers sans son autorisation préalable.
9 DROIT DE RETRACTATION (clients particuliers uniquement)
Conformément à l’article L221-18 du Code de la consommation, le client dispose d’un délai de quatorze jours à compter de la réception des produits pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision. Ce droit ne s’applique pas aux produits fabriqués sur mesure selon les spécifications du client, notamment en termes de dimensions, de coloris, de quantité, de personnalisation ou d’impression. Les frais de retour sont à la charge exclusive du client. Il n’existe aucun droit de rétractation pour les clients professionnels.